formulaire de suivi des réservoirs de freins

Les dispositions permettant aux réservoirs de freins et servitudes sur véhicules routiers d’être dispensés de ré-épreuves et de vérifications intérieures pendant une période de 15 ans sont les suivantes :

− Le réservoir doit avoir été fabriqué suivant la norme NF EN 286-2.

− Le réservoir doit être, intérieurement et extérieurement protégé contre la corrosion par un revêtement approprié.

− Le réservoir doit être muni, indépendamment des organes de raccordement avec l’installation, d’un orifice de purge situé à la partie inférieure, destiné à l’évacuation régulière des condensats et protégé contre les chocs.

− Le réservoir doit être fixé sur le véhicule par des sangles ou des colliers dont aucune partie métallique ne soit en contact direct avec la paroi du réservoir et de façon à éviter tout frottement de cette paroi contre une partie quelconque du véhicule. Le réservoir doit être convenablement protégé contre les chocs et les projections en provenance de la chaussée.

− Le réservoir doit porter la référence à la norme citée ci-avant ; cette indication, ainsi que les inscriptions visées à l’article 6 doivent être en permanence lisibles, sans démontage, après fixation du réservoir sur le véhicule.

− Le réservoir doit faire l’objet d’un contrôle visuel aussi fréquent que nécessaire, et au moins annuel, permettant de vérifier

* l’absence de chocs sur le réservoir ; * l’absence d’oxydation sur le réservoir, le bon état de surface de la protection peinture pour les réservoirs en acier ; *le bon état des supports et matériaux isolants assurant la liaison entre le réservoir et le véhicule sur lequel il est fixé, notamment l’absence de contact métal-métal ;

*la présence de marquage réglementaire sur le réservoir. Ce contrôle est effectué par le chef d’entreprise ou par un agent qu’il a désigné pour ce faire. Une mention doit être portée sur le carnet d’entretien du véhicule indiquant que le dit contrôle a été effectué, accompagné de la date du contrôle et de la signature du contrôleur.

L’absence d’une de ces mentions entraîne la perte du bénéfice de la dispense des ré épreuves et des vérifications.

Ce contrôle est effectué par le chef d’entreprise ou par un agent qu’il a désigné pour ce faire. Une mention doit être portée sur le carnet d’entretien du véhicule indiquant que le dit contrôle a été effectué, accompagné de la date du contrôle et de la signature du contrôleur. L’absence d’une de ces mentions entraîne la perte du bénéfice de la dispense des ré épreuves et des vérifications.